Préambule
La société Erlem Technologies est une agence spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines de conception de sites internet, de référencement et positionnement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites web, de développement d’applications, de création graphique, d’actions web, et de formations. Les conditions générales régissent les relations entre la société Erlem Technologies, dont le siège social est situé au 248 Rue de l’Érable-Noir, Terrebonne (Québec) J6V0C4, Canada, NEQ: 2274792441, TPS: 77558 2133 RT0001, TVQ: 4030549444.
Champ d’application
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Erlem Technologies à l’adresse https://www.erlem-technologies.com/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Prestataire : Désigne l’entreprise Erlem Technologies, situé au 248 Rue de l’Érable-Noir, Terrebonne (Québec) J6V0C4, Canada, NEQ: 2274792441, TPS: 77558 2133 RT0001, TVQ: 4030549444.
Client : Désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un service, prestation ou produit de la société Erlem Technologies.
Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par Erlem Technologies pour le compte du CLIENT.
Description des prestations et services
Les prestations proposées
Le prestataire propose au client les prestations suivantes :
- Création de site internet
- Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
- Hébergement de sites web et achat de nom de domaine
- Développement d’applications
- Création de charte graphique et d’identité visuelle
- Formations
Services liés aux prestations
Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :
- Plateforme de préproduction
- Plateforme collaborative
- Plateforme d’échange de fichiers
- Formation et Assistance
Propriété
Les droits de propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le prestataire pour le client deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée.
Les textes et documents
Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
Le prestataire
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.
Passation de la commande
Toute commande passée par le client au prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client puis retourné au prestataire par courrier accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Déroulement de la prestation
L’élaboration du cahier des charges
Dans le cadre du projet, le prestataire élabore le Cahier Des Charges en collaboration avec le client : les éléments techniques propres au projet y sont décrits. Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client préalablement au démarrage des travaux par le prestataire.
L’exécution de la prestation
La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.
La livraison
Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature du Procès-Verbal de Réception ou fiche de livraison. Le client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courriel au prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier Des Charges.
Tarifs – Facturation
Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du prestataire sur simple demande.
Les prix s’entendent hors taxes et en CAD ou euros, et sont payables d’avance.
Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.
Modification des tarifs
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Modification des termes
Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le client de la modification tarifaire.
Une redevance forfaitaire annuelle
Payable à la date anniversaire de l’hébergement, dont le montant est précisé dans le bon de commande ou devis sera renouvelable automatiquement pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par courriel par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois avant chaque échéance de reconduction.
Modalité de paiement – Retard
Rémunération
En rémunération de la prestation réalisée, le prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.
Modalités de paiement
Sauf dérogation écrite du prestataire, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :
- ACOMPTE : 30% comptant, à la commande, non remboursables
- TRANCHE INTERMEDIAIRE : 50% comptant, à mi-réalisation du site
- SOLDE : 20% Paiement à la livraison
Modalités de règlement
Le mode de règlement en vigueur est le virement, carte bancaire ou carte de crédit. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du prestataire.
Défauts de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit: l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 100$ CAD (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire)
Incidents de paiement
Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du service ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Livraison
Calcul des délais
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » sur le devis).
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du prestataire. Nonobstant cette réserve, le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
Modalités de livraison
Un procès-verbal de livraison ou fiche de livraison sera à signer à la réception du projet commandé. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du projet livré au projet commandé doivent être formulées par courriel.
Modifications des documents
Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.
Obligations, responsabilités et déclarations particulières du client
En vue d’une bonne collaboration avec le prestataire, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.
Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteur et les propriétaires des marques.
Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web.
Le client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Il en est l’éditeur au sens de la loi.
Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.
Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le faire.
Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.
Le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.
En aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.
S’il possède une interface de mise à jour, le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité.
Obligations, responsabilités et déclarations particulières du prestataire
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat, mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.
Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Si le client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le prestataire n’est plus responsable.
Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci.
En aucune façon, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire. Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. À compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.
Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
En tant que développeur de services Internet, le prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne. Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
Réserve de propriété – Transfert de risque
Le prestataire se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du client des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet, le prestataire se réserve le droit, après relance du client, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le prestataire. Les biens demeurant la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.
Référence client
Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.
Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du Client à des fins de démonstration.
Le client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site Web un lien vers le site du prestataire.
Le client s’engage également à faire référence au prestataire dans les mentions légales de son site Web.
Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le prestataire, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles du client.
Cas de force majeure – Cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre.
Résiliation du contrat
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et Conditions Particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
Litiges
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises à la loi canadienne et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal dont dépend le prestataire.