Dernière mise à jour : mars 2026
1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par :
Erlem Technologies
248 Rue de l’Érable-Noir
Terrebonne (Québec) J6V0C4
Canada
NEQ : 2274792441
TPS : 77558 2133 RT0001
TVQ : 4030549444
Ci-après désigné le Prestataire.
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire est désignée le Client.
2. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Erlem Technologies.
L’acceptation d’une proposition commerciale, d’un devis, ou le paiement d’une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante : https://www.erlem-technologies.com/cgv/
Cette acceptation constitue un contrat valide au sens du Code civil du Québec.
3. Services proposés
Erlem Technologies propose notamment les services suivants :
- création et développement de sites Web
- développement WordPress
- référencement naturel (SEO)
- maintenance et gestion de sites web
- hébergement web
- gestion de noms de domaine
- développement d’applications
- création graphique et identité visuelle
- conseil et stratégie numérique
- formation et accompagnement technique
La description précise des prestations est indiquée dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La commande est considérée comme ferme dès :
- l’acceptation du devis
- ou le paiement d’un acompte
- ou le paiement d’une facture.
Toute modification demandée par le client pourra faire l’objet :
- d’un nouveau devis
- ou d’une facturation supplémentaire.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) sauf mention contraire.
Les prix sont indiqués avant taxes.
Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées selon la réglementation en vigueur au Québec.
Erlem Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
6. Modalités de paiement
Sauf indication contraire :
Création de site Web
- 30 % à la commande
- 50 % en cours de projet
- 20 % à la livraison
Maintenance / Hébergement
Facturation mensuelle ou annuelle selon l’offre.
Modes de paiement acceptés :
- carte de crédit
- virement bancaire
- paiement électronique.
7. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- intérêts de 2 % par mois (24 % annuel)
- frais administratifs de 100 $ CAD
Le prestataire peut également :
- suspendre les services
- suspendre l’hébergement
- suspendre la maintenance
- suspendre l’accès au site.
Le client demeure responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues.
8. Délais de réalisation
Les délais sont fournis à titre indicatif.
Les délais peuvent être prolongés notamment si :
- le client tarde à fournir les informations
- le client ne valide pas les étapes
- des modifications importantes sont demandées.
9. Collaboration du client
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire.
Le client doit notamment :
- fournir les contenus nécessaires
- répondre aux demandes du prestataire
- valider les étapes du projet.
10. Clause de collaboration
La réussite d’un projet web repose sur une collaboration raisonnable entre les parties.
Si le comportement du client empêche la réalisation normale du projet, notamment :
- absence de réponse prolongée
- demandes excessives ou hors mandat
- retards répétés
- comportement abusif
le prestataire se réserve le droit de :
- suspendre le projet
- facturer les travaux réalisés
- mettre fin à la prestation.
Les sommes déjà versées restent acquises.
11. Retard ou abandon de projet
Si le client ne répond pas aux demandes nécessaires au projet pendant 30 jours, le projet peut être suspendu.
Après 60 jours sans réponse, le projet peut être considéré comme abandonné.
Les travaux réalisés seront alors facturés.
12. Propriété intellectuelle
Les livrables demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet des factures.
Après paiement complet :
Le client obtient un droit d’utilisation des livrables.
Le prestataire conserve :
- son savoir-faire
- ses méthodes
- ses outils
- ses codes génériques.
13. Responsabilité du contenu
Le client est seul responsable :
- du contenu publié sur son site
- des images
- des textes
- des droits d’auteur.
Le client garantit détenir les droits nécessaires pour l’utilisation de ces contenus.
14. Référencement naturel (SEO)
Le référencement dépend de nombreux facteurs externes.
Erlem Technologies ne peut garantir :
- une position dans Google
- un volume de trafic
- un classement spécifique.
Le prestataire s’engage uniquement à appliquer les bonnes pratiques reconnues en référencement.
15. Hébergement web
Lorsque l’hébergement est fourni par un prestataire tiers, Erlem Technologies ne peut être tenu responsable :
- des pannes serveur
- des interruptions de service
- des limitations techniques.
Le réseau Internet étant par nature instable, aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
16. Maintenance et logiciels tiers
Les sites web utilisent souvent des logiciels tiers (WordPress, plugins, thèmes).
Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes causés par :
- un plugin tiers
- un thème tiers
- une mise à jour externe
- une modification réalisée par un tiers.
17. Sécurité informatique
Le prestataire met en place des mesures de sécurité raisonnables.
Toutefois, aucun système informatique n’est totalement sécurisé.
Erlem Technologies ne peut être tenu responsable :
- d’un piratage
- d’une attaque informatique
- d’un virus
- d’une faille de sécurité provenant d’un logiciel tiers.
18. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes telles que :
- perte de revenus
- perte de données
- perte de clientèle
- préjudice commercial.
19. Protection des renseignements personnels (Loi 25)
Le client est responsable de la conformité de son site web aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Cela inclut notamment la Loi 25 du Québec.
Le prestataire peut offrir un accompagnement mais ne peut garantir la conformité légale complète du site.
20. Résiliation
Chaque partie peut résilier une prestation en cas de non-respect des obligations par l’autre partie.
Toute prestation commencée est due.
Les sommes versées ne sont pas remboursables.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causée par un événement hors de son contrôle.
22. Référence commerciale
Le prestataire peut utiliser le projet réalisé comme référence dans son portfolio.
23. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Terrebonne (Québec).
